Informations sur le Pacte II de l'ONU

Nom du pacte : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en anglais : International Covenant on Civil and Political Rights, ICCPR), également appelé Pacte II de l'ONU en Suisse.

Lire le Pacte II de l'ONU

Etats de la ratification

Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 23 mars 1976

Situation en Suisse : en vigueur depuis le 18 septembre 1992

Réserves de la Suisse au Pacte II de l'ONU

Lors de la ratification du Pacte II de l'ONU, la Suisse a fait valoir neuf réserves. Parmi celles-ci, les quatre réserves suivantes sont encore en vigueur aujourd'hui :

• Réserve concernant l'article 12, paragraphe 1 (droit à la libre circulation et au choix du domicile) : la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer ce droit sans restriction aux étrangers.

• Réserve concernant l'article 20 (interdiction de la propagande de guerre) : la Suisse se réserve le droit de ne pas prendre de mesures légales spécifiques pour interdire la propagande de guerre.

• Réserve concernant l'article 25, lettre b (droit à des élections au scrutin secret) : ce droit n'est pas garanti dans tous les cas, notamment dans les procédures de vote traditionnelles comme les Landsgemeinde ou les assemblées communales.

• Réserve concernant l'article 26 (égalité devant la loi et interdiction de la discrimination) : La Suisse limite la portée de l'interdiction globale de discrimination garantie par le Pacte II, afin de maintenir dans le droit national les différences juridiques existantes entre les femmes suisses et les femmes étrangères.

Droits inclus dans le Pacte II de l'ONU

• Droit à la vie : protection contre l'homicide arbitraire et obligation d'introduire des mesures contre la peine de mort

• Protection contre la torture et les traitements inhumains : interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

  Droit à la liberté et à la sûreté : protection contre l'arrestation et la détention arbitraires

• Droit à un procès équitable : droit à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant

• Liberté d'expression, de réunion et d'association : droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association

• Liberté de religion et de conscience : droit au libre exercice de la religion et à la liberté de conscience

  Protection de la vie privée : interdiction des ingérences arbitraires dans la vie privée, la famille ou le domicile

• Egalité et interdiction de la discrimination : obligation de garantir l'égalité devant la loi et de protéger contre la discrimination

• Droit de participer à la vie politique : possibilité de participer aux élections et d'exercer les droits politiques

Protocoles facultatifs au Pacte II de l'ONU

Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte II de l'ONU (OP-ICCPR-1)

Lire le protocole facultatif

Etat de la ratification

Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 23 mars 1976

Situation en Suisse : en vigueur depuis le 18 septembre 1992

Contenu principal du Protocole facultatif OP-ICCPR-1

• Communications individuelles : des individus ou des groupes peuvent soumettre des plaintes pour violation des droits civils et politiques au Comité des droits de l'homme de l'ONU

• Examen par le Comité : Le Comité des droits de l'homme peut examiner des plaintes et faire des recommandations juridiquement non-contraignantes

• Obligation de coopérer : les Etats doivent coopérer avec le Comité et tenir compte de ses recommandations

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte II de l'ONU (OP-ICCPR-2) - Abolition de la peine de mort

Lire le protocole facultatif

Etat de la ratification

Situation à l'ONU : en vigueur depuis le 11 juillet 1991

Situation en Suisse : en vigueur depuis le 16 octobre 1994

Contenu principal du Protocole facultatif OP-ICCPR-2 :

• Obligation pour les Etats parties d'abolir la peine de mort

• Possibilité pour les Etats d'émettre une réserve en temps de guerre

Observations générales sur le Pacte II de l'ONU

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU publie régulièrement des observations générales (General Comments) dans lesquelles il interprète certaines dispositions du Pacte. Vous trouverez prochainement ici une liste de toutes les observations générales relatives au Pacte II de l'ONU.

Informations sur le Comité des droits de l'homme de l'ONU

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU (Human Rights Committee, HRC) est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la mise en oeuvre Pacte II de l'ONU. Dans le cadre des procédures de rapport des Etats, il veille à la mise en œuvre du Pacte par les Etats parties et s'assure que des mesures sont prises pour réaliser les droits civils et politiques.

En savoir plus sur la procédure de rapport du Pacte II de l'ONU

Election du Comité des droits de l'homme de l'ONU

Les membres du Comité des droits de l'homme sont élus par les Etats parties au Pacte II de l'ONU. La procédure se déroule comme suit :

• Nomination : chaque pays ayant ratifié le Pacte peut proposer des candidat.e.x.s. Ceux/Celles-ci doivent être des expert.e.x.s reconnu.e.x.s dans le domaine des droits humains, du droit en général ou de disciplines connexes.

• Election : les Etats parties élisent les 18 membres du Comité par un vote à bulletin secret. Les différentes régions et différents systèmes juridiques doivent être représentés.

• Durée du mandat : les expert.e.x.s élu.e.x.s ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélus. Ils travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'expert.e.x.s neutres.

Composition actuelle du Comité des droits de l'homme de l'ONU

Autres traités et leurs organes